http://asdpro.fr/?p=834
es organismes internationaux ne sont pas à labri des RPS
Le statut des Organisations internationales : une immunité qui organise lopacité dune organisation du travail délétère pour la santé et empêche les victimes de faire valoir leurs droits. Le suicide dun salarié de lAgence Spatiale Européenne (ESA), révèle comment un statut censé protéger les salariés, se retourne en fait contre eux.
Philippe KIEFFER, ingénieur diplômé de Supelec, salarié de lagence spatiale Européenne détaché aux Pays Bas sest suicidé à son domicile à lâge de 38ans.
De multiples éléments concrets : lettres, notes, témoignages, prouvent à lévidence que son travail constitue la cause essentielle de son suicide. Stress intense, mise à lécart, organisation du travail particulièrement délétère et multiples alertes de sa part qui à chaque fois nont pas été suivies dactions de la part de sa hiérarchie ou des DRH.
De tels éléments suffiraient, selon le droit Français et la jurisprudence actuelle, à reconnaître ce suicide en accident du travail comme désormais bien dautres suicides hors du lieu de travail, et à obtenir la « faute inexcusable de lemployeur ».
Or, le règlement de lESA fait en sorte quil nen sera probablement rien ! Il ny aura même pas de recours possible, aucune juridiction nationale ni Européenne ne peut être saisie.
Immunité, confidentialité, inviolabilité :
La convention européenne portant création de lAgence spatiale Européenne prévoit que cette dernière bénéficie de dispositions garantissant son autonomie. Cest ainsi que tous les membres du personnel bénéficient dune immunité totale ; les locaux, les documents sont inviolables, tout le personnel est tenu à la confidentialité.
Cest lagence elle-même qui décide, ou non, de lever cette immunité.
Si lon peut comprendre que de telles dispositions soient justifiées au regard des intérêts de lAgence et des Etats membres sur le plan scientifique et économique, cela pose toutefois dautres questions sur le plan des droits sociaux, civiques, éthiques et des conditions de travail.
Ainsi, après le suicide de Philippe, le président de lagence a commandité un audit afin « dexaminer la situation professionnelle de M KIEFFER dans le but de fournir des recommandations pour modifier et améliorer les pratiques de lAgence » ce document, comme tous les documents de lagence est donc confidentiel et les ayants droits de Philippe ny auront pas accès (bien quil circule au sein de lagence) pourtant ce document denquête interne conclue bien à un lien entre le suicide et les « pratiques » organisationnelles et préventives (de ce type de risque) de lagence quil convient donc « daméliorer » .. Cest donc en toute logique quil se termine par des recommandations découlant de ces constats « derreurs commises » dans le management global de la situation de Philippe Kieffer
Cette enquête étant confidentielle, aucun recours en justice nest possible ! Tout cela avec la bénédiction consternante de la cour Européenne des droits de lHomme qui considère que la seule voie de recours interne (commission de recours) suffit à satisfaire aux critères de la convention Européenne des droits de lHomme (droit à un procès équitable) ! autrement dit une commission qui nest pas un tribunal dont les décisions sont sans appel et sans voie de recours, qui rend la justice par des non-juges, avec des documents confidentiels et une immunité des personnes mises en cause, serait donc parfaitement conforme aux Droits de lHomme et donc parfaitement « légal » puisque inscrit dans une convention Européenne ratifiée par tous les Etats ! Sauf que lorsque la Loi nest pas juste, ce nest plus une Loi mais une injustice !
Si lESA navait pas ce statut particulier, le suicide de Philippe, salarié Français travaillant dans une entreprise dont le siège social est en France, ce qui est le cas de lESA ; son suicide aurait incontestablement été reconnu en accident du travail et aurait valu à lESA la faute inexcusable de lemployeur ; Il y aurait eu en plus, dans ces démarches, quatre voies de recours possible : CRA, TASS, Cours dAppel, cassation.
Rien que les arguments développés par le directeur de lESA devant cette commission de recours suffisent à affirmer lévidence de la FIE :
A titre dexemple :
Il y est dit que le suicide de Philippe ne peut être reconnu en accident parce que le règlement de lagence définit laccident du travail ainsi ; « tout événement survenu par le fait et à loccasion des fonctions assumées dans lagence et ayant porté atteinte à lintégrité physique du membre du personnel » ; il argumente ensuite en disant quil faut donc le cumul des deux conditions « par le fait » ET « à loccasion » et que compte tenu du fait que Philippe sest suicidé a son domicile « au moins une des deux conditions nest pas remplie ».
Or le code de la sécurité sociale Français définit laccident du travail ainsi : « Est considéré comme accident du travail, quelle quen soit la cause, laccident survenu par le fait OU à loccasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise. »
Cest ainsi que la charte des accidents du travail prévoit la possibilité de reconnaître des suicides survenus hors du lieu de travail ce qui actuellement se traduit par un nombre déjà conséquent de reconnaissances comme peut en témoigner notre association.
Quand à la faute inexcusable, le mémoire du président de lESA démontre sans ambiguïté que lemployeur avait ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels était exposés Philippe et quil na rien fait.
Rappelons par ailleurs quen France les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité de résultat et que les accidents du travail concernent toutes les atteintes à la santé quelles soient physiques ou psychiques, dans sa définition des AT lESA ne reconnaît que les atteintes « à lintégrité physique » et donc ignore totalement les risques psychosociaux ce qui explique labsence totale de prévention en la matière et donc la non prise en compte des alertes multiples, renforçant ainsi lévidence de la FIE.
Cest pour toutes ces raisons que lassociation ASD-Pro soutient le combat que mènent les parents de Philippe pour voir reconnaître la responsabilité de lESA concernant le suicide de leur fils.
Nous relayons ici leur appel.
es organismes internationaux ne sont pas à labri des RPS
Le statut des Organisations internationales : une immunité qui organise lopacité dune organisation du travail délétère pour la santé et empêche les victimes de faire valoir leurs droits. Le suicide dun salarié de lAgence Spatiale Européenne (ESA), révèle comment un statut censé protéger les salariés, se retourne en fait contre eux.
Philippe KIEFFER, ingénieur diplômé de Supelec, salarié de lagence spatiale Européenne détaché aux Pays Bas sest suicidé à son domicile à lâge de 38ans.
De multiples éléments concrets : lettres, notes, témoignages, prouvent à lévidence que son travail constitue la cause essentielle de son suicide. Stress intense, mise à lécart, organisation du travail particulièrement délétère et multiples alertes de sa part qui à chaque fois nont pas été suivies dactions de la part de sa hiérarchie ou des DRH.
De tels éléments suffiraient, selon le droit Français et la jurisprudence actuelle, à reconnaître ce suicide en accident du travail comme désormais bien dautres suicides hors du lieu de travail, et à obtenir la « faute inexcusable de lemployeur ».
Or, le règlement de lESA fait en sorte quil nen sera probablement rien ! Il ny aura même pas de recours possible, aucune juridiction nationale ni Européenne ne peut être saisie.
Immunité, confidentialité, inviolabilité :
La convention européenne portant création de lAgence spatiale Européenne prévoit que cette dernière bénéficie de dispositions garantissant son autonomie. Cest ainsi que tous les membres du personnel bénéficient dune immunité totale ; les locaux, les documents sont inviolables, tout le personnel est tenu à la confidentialité.
Cest lagence elle-même qui décide, ou non, de lever cette immunité.
Si lon peut comprendre que de telles dispositions soient justifiées au regard des intérêts de lAgence et des Etats membres sur le plan scientifique et économique, cela pose toutefois dautres questions sur le plan des droits sociaux, civiques, éthiques et des conditions de travail.
Ainsi, après le suicide de Philippe, le président de lagence a commandité un audit afin « dexaminer la situation professionnelle de M KIEFFER dans le but de fournir des recommandations pour modifier et améliorer les pratiques de lAgence » ce document, comme tous les documents de lagence est donc confidentiel et les ayants droits de Philippe ny auront pas accès (bien quil circule au sein de lagence) pourtant ce document denquête interne conclue bien à un lien entre le suicide et les « pratiques » organisationnelles et préventives (de ce type de risque) de lagence quil convient donc « daméliorer » .. Cest donc en toute logique quil se termine par des recommandations découlant de ces constats « derreurs commises » dans le management global de la situation de Philippe Kieffer
Cette enquête étant confidentielle, aucun recours en justice nest possible ! Tout cela avec la bénédiction consternante de la cour Européenne des droits de lHomme qui considère que la seule voie de recours interne (commission de recours) suffit à satisfaire aux critères de la convention Européenne des droits de lHomme (droit à un procès équitable) ! autrement dit une commission qui nest pas un tribunal dont les décisions sont sans appel et sans voie de recours, qui rend la justice par des non-juges, avec des documents confidentiels et une immunité des personnes mises en cause, serait donc parfaitement conforme aux Droits de lHomme et donc parfaitement « légal » puisque inscrit dans une convention Européenne ratifiée par tous les Etats ! Sauf que lorsque la Loi nest pas juste, ce nest plus une Loi mais une injustice !
Si lESA navait pas ce statut particulier, le suicide de Philippe, salarié Français travaillant dans une entreprise dont le siège social est en France, ce qui est le cas de lESA ; son suicide aurait incontestablement été reconnu en accident du travail et aurait valu à lESA la faute inexcusable de lemployeur ; Il y aurait eu en plus, dans ces démarches, quatre voies de recours possible : CRA, TASS, Cours dAppel, cassation.
Rien que les arguments développés par le directeur de lESA devant cette commission de recours suffisent à affirmer lévidence de la FIE :
A titre dexemple :
Il y est dit que le suicide de Philippe ne peut être reconnu en accident parce que le règlement de lagence définit laccident du travail ainsi ; « tout événement survenu par le fait et à loccasion des fonctions assumées dans lagence et ayant porté atteinte à lintégrité physique du membre du personnel » ; il argumente ensuite en disant quil faut donc le cumul des deux conditions « par le fait » ET « à loccasion » et que compte tenu du fait que Philippe sest suicidé a son domicile « au moins une des deux conditions nest pas remplie ».
Or le code de la sécurité sociale Français définit laccident du travail ainsi : « Est considéré comme accident du travail, quelle quen soit la cause, laccident survenu par le fait OU à loccasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs dentreprise. »
Cest ainsi que la charte des accidents du travail prévoit la possibilité de reconnaître des suicides survenus hors du lieu de travail ce qui actuellement se traduit par un nombre déjà conséquent de reconnaissances comme peut en témoigner notre association.
Quand à la faute inexcusable, le mémoire du président de lESA démontre sans ambiguïté que lemployeur avait ou aurait dû avoir conscience des dangers auxquels était exposés Philippe et quil na rien fait.
Rappelons par ailleurs quen France les employeurs sont tenus à une obligation de sécurité de résultat et que les accidents du travail concernent toutes les atteintes à la santé quelles soient physiques ou psychiques, dans sa définition des AT lESA ne reconnaît que les atteintes « à lintégrité physique » et donc ignore totalement les risques psychosociaux ce qui explique labsence totale de prévention en la matière et donc la non prise en compte des alertes multiples, renforçant ainsi lévidence de la FIE.
Cest pour toutes ces raisons que lassociation ASD-Pro soutient le combat que mènent les parents de Philippe pour voir reconnaître la responsabilité de lESA concernant le suicide de leur fils.
Nous relayons ici leur appel.
monde "merveilleux" du spatial européen
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